Depuis la loi ANI du 1er Janvier 2016, les entreprises doivent proposer une assurance complémentaire santé à leurs salariés. Si vous avez déjà souscris une mutuelle d’entreprise, vous avez néanmoins la possibilité de résilier et de changer d’assurance collective.
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La généralisation de la complémentaire santé impose à tous les employeurs de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Le secteur du transport routier n’échappe pas à la règle.
Signé le 11 janvier 2013 et transcrit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) engage les entreprises privées ainsi que les associations installées sur le territoire français de proposer une assurance complémentaire santé de groupe à leurs salariés.
Selon les articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l’objectif est de compléter les garanties de base de l’Assurance maladie et de garantir une couverture sociale de qualité à l’ensemble des travailleurs.
Dès lors, la loi sur la mutuelle obligatoire est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
De même, en fonction de votre convention collective, votre entreprise peut être amener à devoir souscrire un contrat de prévoyance collective pour couvrir les salariés de votre entreprise de transport.
Les salariés n’ont pas les mêmes besoins en matière de santé selon le métier exercé. C’est pour cette raison que les transporteurs ont défini les minimas réglementaires liées aux risques de leur activité, via la convention collective de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, désignée par l’identifiant IDCC 0016.
En conséquence, la mutuelle de groupe doit nécessairement inclure les garanties qui figurent dans le panier de soins minimal déterminé par le législateur telles que :
Les employeurs d’une société de transport sont tenus de souscrire un contrat de santé complémentaire en faveur de l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur statut. La possibilité leur est offerte de distinguer différents types de couverture, tout en pouvant bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Néanmoins, la loi a prévu certaines dispenses d’adhésion. C’est notamment le cas des ayants-droit déjà couverts par le contrat collectif de leur conjoint, ou par un contrat de santé complémentaire à titre privé. Ces derniers peuvent, à leur guise, résilier leur mutuelle santé individuelle à son échéance ou décider de la conserver.
Sous certaines conditions sont également exclues de la mutuelle collective obligatoire les transporteurs en contrat à durée déterminée ou exerçant à temps partiel.
En outre, il faut noter qu’une complémentaire santé collective instaurée par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Entreprise donne l’opportunité aux salariés de refuser d’y adhérer.
Quoi qu’il en soit, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié de la cotisation.
NB :Si vous arrivez sur cette page et que votre entreprise n’a pas pour activité principale le transport routier ou assimilé, visitez cette page sur le site Santepourtous.fr pour obtenir des informations ou des devis de mutuelle entreprise.