Qu’est-ce qu’un plan d’épargne collectif ?

Le plan d’épargne collectif, souvent appelé plan d’épargne retraite collectif (PER collectif), est un dispositif permettant aux entreprises, notamment du secteur du transport, d’offrir à leurs salariés des solutions d’épargne salariale attractives. Il vise à compléter les régimes obligatoires de sécurité sociale et peut prendre plusieurs formes, dont le PER collectif, qui a remplacé le PERCO depuis la loi Pacte.

Ce plan permet aux salariés de se constituer une épargne défiscalisée à moyen ou long terme, avec la possibilité de bénéficier de l’abondement de l’employeur et d’optimiser leur fiscalité.

Fonctionnement du plan d’épargne collectif

• Abondement de l’entreprise : participation financière de l’employeur, qui peut compléter les versements des salariés dans la limite de plafonds réglementaires.
• Versements volontaires : les salariés peuvent effectuer des versements libres ou programmés, souvent déductibles du revenu imposable dans le cadre du PER collectif.
• Gestion des fonds : les sommes sont investies dans des supports financiers choisis selon le profil de risque du salarié.
• Sortie : à l’échéance (départ à la retraite), l’épargne peut être récupérée sous forme de capital, de rente, ou d’un mix des deux.

Obligations légales pour les entreprises de transport

Il n’existe pas d’obligation générale d’instaurer un plan d’épargne collectif dans les entreprises de transport. Cependant, depuis le 1^er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement sur un plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur).

Pour les autres entreprises, la mise en place d’un PER collectif reste facultative mais constitue un atout de fidélisation et d’attractivité.

Avantages fiscaux du plan d’épargne collectif

Les sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement versées sur un plan d’épargne collectif bénéficient d’une fiscalité avantageuse pour le salarié comme pour l’entreprise.

Comment mettre en place un plan d’épargne collectif dans une entreprise de transport ?

1. Évaluation des besoins : analyse du profil des salariés et de leurs attentes.
2. Négociation collective : discussions avec les représentants du personnel pour définir les modalités du plan.
3. Choix du prestataire : sélection d’un organisme financier pour la gestion des fonds.
4. Communication interne : information et sensibilisation des salariés sur le dispositif et ses avantages.

Transformation du PERCO en PER collectif

La loi Pacte a permis de fusionner les anciens dispositifs (PERCO, Article 83) dans le nouveau PER collectif. Cette évolution offre plus de flexibilité (sortie en capital ou en rente, transferts facilités) et une meilleure adaptation aux besoins des salariés.

Exemple : une entreprise de transport routier peut transformer son PERCO en PER collectif pour offrir davantage de choix d’investissement et optimiser l’abondement employeur.

Questions fréquentes sur le plan d’épargne collectif dans le transport

Quels sont les principaux avantages du plan d’épargne collectif ?

Optimisation fiscale, abondement de l’entreprise, sécurité de l’épargne jusqu’à la retraite, et fidélisation des salariés.

Comment sont gérées les contributions des salariés ?

Investies dans des fonds adaptés au profil de risque et à l’horizon de placement du salarié.

Peut-on débloquer l’épargne avant la retraite ?

Oui, dans certains cas exceptionnels : achat de la résidence principale, décès, invalidité, surendettement, etc.

Pourquoi transformer un PERCO en PER ?

Pour bénéficier de plus de flexibilité, de modalités de sortie variées et d’une fiscalité modernisée.

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