Le Décret Tertiaire, également appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, impose aux acteurs économiques une réduction progressive de leur consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Les entreprises de transport et de logistique sont particulièrement concernées. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour vous mettre en conformité et anticiper les évolutions réglementaires

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire s’applique à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Son objectif est clair :

  • Réduire de 40 % la consommation énergétique d’ici 2030
  • Réduction de 50 % en 2040 et 60 % en 2050
  • Réduction calculée par rapport à une année de référence ≥ 2010

Ce décret s’inscrit dans la loi ÉLAN et vise à décarboner le parc immobilier tertiaire français, fortement émetteur de CO₂.

 

Qui est concerné dans le secteur transport/logistique ?

Le secteur Transport et Logistique est pleinement assujetti au Décret Tertiaire, car les bâtiments concernés sont classés comme à usage tertiaire. Voici les structures impactées :

  • Entrepôts logistiques et plateformes de distribution
  • Gares, aéroports, ports, hubs de messagerie
  • Centres techniques, bureaux, centres d’exploitation
  • Sites de tri et de livraison (poste, colis, e-commerce)

Dès 1 000 m², l’obligation s’applique, qu’on soit propriétaire ou locataire.

 

Les contraintes spécifiques pour les transporteurs

  1. Choix de l’année de référence et données historiques

Difficile pour certaines entreprises de retrouver des données de consommation anciennes. Heureusement, il est possible de choisir une année plus récente (post-2010) et même de modifier son choix (jusqu’en 2023).

  1. Propriétaire ou locataire ? Une responsabilité partagée

La loi impose une co-responsabilité. Il faut donc formaliser dans le bail commercial ou par green lease :

  • Qui finance les travaux ?
  • Qui met en place les actions ?
  • Comment partager les données de consommation ?
  1. Diversité des entrepôts = objectifs différenciés

Les entrepôts frigorifiques, très énergivores, bénéficient de valeurs cibles spécifiques. Chaque typologie de bâtiment logistique a ses propres référentiels.

  1. 🔧 Contraintes techniques et sécurité

Travaux à planifier sans bloquer l’exploitation, respecter les normes ICPE, sécurité incendie, etc.

 

Quelles actions pour respecter le décret tertiaire ?

Actions simples à court terme

  • Réduire la température dans les zones peu occupées
  • Installer des capteurs de présence
  • Optimiser l’éclairage naturel
  • Sensibiliser les équipes à la sobriété énergétique

Économies immédiates de 5 à 15 % sans gros travaux.

🔧 Moderniser les équipements

  • Passer à un éclairage LED intelligent
  • Installer des pompes à chaleur industrielles
  • Optimiser les installations frigorifiques
  • Remplacer les systèmes de chauffage obsolètes

Améliorer le bâti

  • Calfeutrer les portes
  • Ajouter des sas aux quais
  • Installer des portes rapides automatiques
  • Utiliser des destratificateurs d’air en entrepôt (ventilateur fixé en hauteur, souvent au plafond d’un entrepôt qui fait redescendre l’air chaud accumulé en hauteur vers le sol.

 

Installer du photovoltaïque

  • Les toitures d’entrepôts sont idéales pour produire de l’électricité solaire, Assurance pour les transporteurs de financer une quote-part des investissements
  • À partir de 2023, toute construction neuve logistique doit intégrer des ENR (Énergies Renouvelables) à hauteur de 30 % de toiture minimum
  • Autoconsommation énergétique = réduction de la dépendance au réseau

 

 Déclaration OPERAT : une étape obligatoire

Chaque site tertiaire concerné doit :

  • S’enregistrer sur la plateforme OPERAT (Ademe)
  • Déclarer sa consommation annuelle
  • Renseigner son année de référence
  • Suivre ses progrès tous les ans

En 2023, plus de 600 millions de m² étaient déjà déclarés, dont une part importante dans la logistique.

 

En résumé : votre feuille de route transport/logistique

Étapes clés pour les transporteurs Détails
Identifier les sites concernés >1000 m² tertiaires
S’enregistrer sur OPERAT Plateforme officielle de l’Ademe
Choisir l’année de référence Entre 2010 et aujourd’hui
Mettre en œuvre des actions Optimisation + équipements + travaux
Impliquer vos bailleurs Co-responsabilité légale
Réaliser un suivi annuel Déclaration obligatoire chaque année

 

Conclusion

Le Décret Tertiaire est un levier réglementaire fort pour accélérer la transition énergétique des bâtiments logistiques et de transport. Pour éviter les sanctions et optimiser vos coûts d’énergie, il est essentiel d’agir rapidement, en impliquant vos équipes, vos bailleurs, et en structurant un plan d’action réaliste.

Besoin d’accompagnement ? Des aides existent (CEE, diagnostics énergie, outils de suivi). Mieux vaut anticiper que subir. Merci de nous contacter

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